Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 janvier 1986 (version fbcb46f)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1986.

... ...
@@ -6528,6 +6528,12 @@ La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant l
6528 6528
 
6529 6529
 Toutefois, l'échéance de la retraite dont bénéficient les anciens combattants visés à l'article L. 256, troisième alinéa, du présent code, est fixée à la date anniversaire de leur naissance ; les arrérages en sont payés annuellement. Ces arrérages correspondent à la totalité des droits des intéressés pour la période courant du premier jour des six mois se terminant à la fin du mois civil de l'anniversaire au dernier jour du sixième mois civil qui le suit.
6530 6530
 
6531
+###### Article R242
6532
+
6533
+La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
6534
+
6535
+A l'étranger, la retraite du combattant est payée dans les conditions prévues par décret.
6536
+
6531 6537
 ###### Article R243
6532 6538
 
6533 6539
 Les payements des coupons sont effectués pour le compte du trésorier-payeur général auprès duquel le directeur départemental est accrédité au titre d'avances à régulariser par imputation ultérieure sur les crédits budgétaires.