Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6528,6 +6528,12 @@ La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant l |
6528 | 6528 |
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6529 | 6529 |
Toutefois, l'échéance de la retraite dont bénéficient les anciens combattants visés à l'article L. 256, troisième alinéa, du présent code, est fixée à la date anniversaire de leur naissance ; les arrérages en sont payés annuellement. Ces arrérages correspondent à la totalité des droits des intéressés pour la période courant du premier jour des six mois se terminant à la fin du mois civil de l'anniversaire au dernier jour du sixième mois civil qui le suit. |
6530 | 6530 |
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6531 |
+###### Article R242 |
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6532 |
+ |
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6533 |
+La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné. |
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6534 |
+ |
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6535 |
+A l'étranger, la retraite du combattant est payée dans les conditions prévues par décret. |
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6536 |
+ |
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6531 | 6537 |
###### Article R243 |
6532 | 6538 |
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6533 | 6539 |
Les payements des coupons sont effectués pour le compte du trésorier-payeur général auprès duquel le directeur départemental est accrédité au titre d'avances à régulariser par imputation ultérieure sur les crédits budgétaires. |