Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 décembre 1972 (version ea00478)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1971.

... ...
@@ -10868,6 +10868,10 @@ b) D'exercer l'action sociale nécessaire en faveur des sinistrés, réfugiés e
10868 10868
 
10869 10869
 ##### Section 3 : Composition.
10870 10870
 
10871
+###### Article D433
10872
+
10873
+L'office national est administré, sous l'autorité du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, par un conseil d'administration et par un directeur général.
10874
+
10871 10875
 ###### Article D435
10872 10876
 
10873 10877
 Présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant, ou l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, assisté des présidents des commissions spécialisées, la commission permanente comprend trente-cinq membres à savoir :