Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


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Version consolidée au 30 mai 1963 (version e59bd3e)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1963.

... ...
@@ -6158,6 +6158,14 @@ Les dispositions concernant les déportés et internés résistants et relatives
6158 6158
 
6159 6159
 ##### Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
6160 6160
 
6161
+###### Article R305
6162
+
6163
+Le titre de déporté résistant ou le titre d'interné résistant est attribué, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées au présent chapitre (première et deuxième parties).
6164
+
6165
+Le ministre est assisté à cet effet d'une commission nationale et de commissions départementales dont la composition est fixée ci-après. Toutefois, en ce qui concerne les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine, la commission nationale est seule consultée.
6166
+
6167
+Le ministre délivre aux bénéficiaires ou, à défaut, à leurs ayants cause une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées aux articles A. 161 à A. 163.
6168
+
6161 6169
 ###### Paragraphe 1 : Commissions.
6162 6170
 
6163 6171
 ####### Article R306
... ...
@@ -6210,19 +6218,23 @@ Lorsque la commission nationale examine le cas des déportés et internés rési
6210 6218
 
6211 6219
 
6212 6220
 
6213
-####### Article R312 bis
6221
+####### Article R315
6214 6222
 
6215
-Abrogé.
6223
+Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées à l'article A. 164.
6216 6224
 
6217
-####### Article R313
6225
+###### Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant.
6218 6226
 
6219
-Abrogé.
6227
+####### Article R316
6220 6228
 
6221
-####### Article R315
6229
+Toute personne qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande avant le 1er janvier 1954 :
6222 6230
 
6223
-Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées à l'article A. 164.
6231
+1° Si elle réside en France, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve cette résidence ;
6224 6232
 
6225
-###### Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant.
6233
+2° Si elle réside dans les pays d'outre-mer, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du département de la Seine ;
6234
+
6235
+3° Si elle réside à l'étranger, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève.
6236
+
6237
+Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine doivent être adressées au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
6226 6238
 
6227 6239
 ####### Article R317
6228 6240
 
... ...
@@ -6306,6 +6318,14 @@ L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance et l
6306 6318
 
6307 6319
 Le délégué interdépartemental recueille l'avis de la commission départementale des déportés et internés résistants avant de transmettre au ministre des anciens combattants et victimes de guerre la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.
6308 6320
 
6321
+####### Article R324
6322
+
6323
+Les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine sont instruites par le service du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, qui recueille l'avis de la commission nationale.
6324
+
6325
+####### Article R325
6326
+
6327
+Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, saisi dans les conditions prévues aux articles R. 316 à R. 318 et R. 323 d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant, peut, avant décision, soumettre la demande à l'avis de la commission nationale des déportés et internés résistants. Outre les cas prévus aux articles R. 288 à R. 297 inclus, cet avis est obligatoire dans les cas visés au 5° de l'article R. 287. Il est également obligatoire en cas de rejet de la demande ou de décision non conforme à l'avis de la commission départementale.
6328
+
6309 6329
 ###### Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné de la Résistance.
6310 6330
 
6311 6331
 ####### Article R326
... ...
@@ -6388,6 +6408,14 @@ Les dispositions concernant les déportés et internés politiques et relatives
6388 6408
 
6389 6409
 ##### Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre.
6390 6410
 
6411
+###### Article R336
6412
+
6413
+Le titre de déporté politique est attribué, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent chapitre.
6414
+
6415
+Le ministre est assisté à cet effet d'une commission nationale et de commissions départementales dont la composition est fixée ci-après. Toutefois, en ce qui concerne les personnes internées dans les territoires situés hors de la France métropolitaine, ou déportées hors de ces territoires, la commission nationale est seule consultée.
6416
+
6417
+Le ministre délivre aux bénéficiaires ou, à défaut, à leurs ayants cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées à l'article A. 165-1.
6418
+
6391 6419
 ###### Paragraphe 1 : Commissions.
6392 6420
 
6393 6421
 ####### Article R337
... ...
@@ -6450,24 +6478,16 @@ Le délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victime
6450 6478
 
6451 6479
 Dans les deux mois suivant la notification de la décision du délégué, les intéressés ou leurs ayants cause peuvent formule un recours hiérarchique devant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
6452 6480
 
6453
-####### Article R343-5
6454
-
6455
-Abrogé
6456
-
6457
-####### Article R344
6458
-
6459
-Abrogé.
6460
-
6461
-####### Article R344 bis
6462
-
6463
-Abrogé.
6464
-
6465 6481
 ####### Article R345
6466 6482
 
6467 6483
 Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 336 à R. 344 bis sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté interministériel dont les dispositions font l'objet de l'article A. 165-3.
6468 6484
 
6469 6485
 ###### Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique.
6470 6486
 
6487
+####### Article R346
6488
+
6489
+Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné politique doivent être présentées avant le 1er janvier 1954 et sont instruites conformément aux dispositions des articles R. 314, R. 316 à R. 318 et R. 323 à R. 325.
6490
+
6471 6491
 ####### Article R347
6472 6492
 
6473 6493
 Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :