Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 décembre 1959 (version e42a694)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1959.

... ...
@@ -9044,10 +9044,6 @@ Les décisions prises en appel ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat qu
9044 9044
 
9045 9045
 Le pourvoi doit être introduit dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.
9046 9046
 
9047
-####### Article D111 à D120
9048
-
9049
-
9050
-
9051 9047
 #### Chapitre II : Organisation, contrôle et tarifs des soins gratuits dans les Etats associés d'Indochine et les territoires de l'Union française.
9052 9048
 
9053 9049
 ##### Article D121 à D224