Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 mars 1959 (version 6aa011c)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 1959.

... ...
@@ -4772,6 +4772,32 @@ La compétence de la cour des pensions d'outre-mer s'étend sur tout le ressort
4772 4772
 
4773 4773
 Les articles R. 64 et R. 69 sont applicables au présent titre, l'expression "cour des pensions d'outre-mer" étant substituée à l'expression "cour régionale".
4774 4774
 
4775
+###### Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc.
4776
+
4777
+####### Article R130
4778
+
4779
+Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
4780
+
4781
+####### Article R132
4782
+
4783
+
4784
+
4785
+####### Article R133
4786
+
4787
+Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
4788
+
4789
+####### Article R134
4790
+
4791
+
4792
+
4793
+####### Article R135
4794
+
4795
+
4796
+
4797
+####### Article R136
4798
+
4799
+
4800
+
4775 4801
 ###### Paragraphe 4 : Attributions.
4776 4802
 
4777 4803
 ####### Article R137