Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -348,6 +348,16 @@ L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 5, 5 bis, 6 ou

 Les allocations spéciales temporaires sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations en ce qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l'incessibilité, l'insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil.

+##### Article L35 bis

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+Il est alloué une allocation spéciale aux pensionnés qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci ne dispose pas par ailleurs, sous la forme d'une hospitalisation ou tout autrement, de ressources suffisantes.

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+Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne met pas obstacle à sa rééducation professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle.

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+Cette allocation a pour effet de porter le montant global des ressources de ces pensionnés à des taux dont le plus élevé ne pourra excéder celui de la pension à l'indice 1500.

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+Un décret, pris dans la forme du règlement d'administration publique, fixera les conditions d'application du présent article.

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 #### Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.

 ##### Article L36