Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mars 1957 (version 2d748db)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 1957.

... ...
@@ -10426,6 +10426,20 @@ La commission permanente des offices d'outre-mer peut choisir dans son sein un d
10426 10426
 
10427 10427
 ###### Paragraphe 3 : Questions diverses.
10428 10428
 
10429
+####### Article D493
10430
+
10431
+Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé :
10432
+
10433
+1° Contre les décisions des sous-commissions, devant la commission permanente qui en est saisie dès sa première réunion ;
10434
+
10435
+2° Contre les décisions de la commission permanente, devant l'office national qui en donne connaissance au préfet, au gouverneur général ou au chef du territoire. Dans le délai maximum d'un mois à dater de cette communication, le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire transmet le dossier du recours, avec son rapport à l'office national.
10436
+
10437
+Ce délai est porté à trois mois pour les offices d'outre-mer.
10438
+
10439
+Au reçu de cet envoi, l'office national statue sur mémoire par des décisions qui doivent être motivées et qui ne peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat que pour excès de pouvoir ou violation de la loi.
10440
+
10441
+Pour le surplus, ils doivent être déposés par les intéressés et examinés par l'office national dans les délais et formes prévus ci-dessus.
10442
+
10429 10443
 ####### Article D494
10430 10444
 
10431 10445
 Le conseil d'administration des offices départementaux peut s'assurer le concours de correspondants locaux bénévoles chargés de le renseigner sur la situation et les besoins des ressortissants, dans chaque canton.