Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 août 1956 (version 58e321f)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1956.

... ...
@@ -12254,6 +12254,10 @@ Elle est imprimée sur papier cartonné de couleur vert clair.
12254 12254
 
12255 12255
 En cas de décès ou de disparition de la personne à qui la qualité de combattant volontaire de la Résistance a été reconnue, la carte délivrée à l'ayant cause est établie conformément au modèle n° 2 annexé au présent titre.
12256 12256
 
12257
+##### Article A159-2
12258
+
12259
+Abrogé
12260
+
12257 12261
 ##### Article A159-3
12258 12262
 
12259 12263
 Les membres non fonctionnaires des commissions créées par les articles L. 270, R. 261 à R. 264 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II en ce qui concerne les commissions départementales.