Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -8292,6 +8292,20 @@ Ces frais sont acquittés sur simple taxe du président du tribunal ou du prési

 ###### Paragraphe 1 : Règles générales.

+####### Article D37

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+Les militaires ou les marins proposés par une commission de réforme pour une pension d'invalidité et renvoyés dans leurs foyers reçoivent une allocation provisoire d'attente payable par trimestre échu.

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+Le montant de cette allocation est déterminé d'après le taux de la pension prévue par le présent code pour les militaires ou les marins de leur grade ayant le degré d'invalidité constaté. Elle est augmentée des majorations pour enfants prévues par le présent code.

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+Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé comme il suit :

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+Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date indiquée par l'article L. 6 du présent code pour l'entrée en jouissance de la pension.

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+Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'exécution des décisions des juridictions de pensions, le point de départ de l'allocation provisoire d'attente n'est fixé qu'à la date du jugement de la décision rendu par la juridiction compétente.

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+L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier payement trimestriel qui précède immédiatement la remise du titre définitif de pension.

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 ####### Article D38

 Les allocations provisoires d'attente sont payables à raison de trente jours par mois à titre d'avance sur pension.

@@ -8356,6 +8370,12 @@ Les veuves, orphelins ou ascendants des militaires, ou des marins, ou assimilés

 Le montant de cette allocation provisoire d'attente est déterminé d'après le taux de la pension à laquelle les ayants droit peuvent prétendre en exécution du présent code.

+####### Article D46

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+Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date indiquée par le présent code pour l'entrée en jouissance de la pension, sous réserve de l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 108 dudit code.

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+Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'exécution des décisions des juridictions de pensions, le point de départ de l'allocation provisoire d'attente n'est fixé qu'à la date du jugement ou de la décision rendu par la juridiction compétente.

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 ####### Article D47

 L'allocation provisoire d'attente est décomptée à raison de trente jours par mois et payée à titre d'avance sur pension.