Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -4528,6 +4528,16 @@ Dans le cas prévu à l'alinéa premier du présent article, la pension militair

 ###### Paragraphe 1 : Juridiction de première instance.

+####### Article R121

+

+Dans les territoires d'outre-mer où il n'existe pas d'associations de mutilés et réformés, le tribunal des pensions se compose :

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+1° D'un président ;

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+2° D'un médecin, désigné dans les conditions indiquées à l'article R. 119 ;

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+3° D'un délégué du haut commissaire ou du chef du territoire choisi, de préférence, parmi les administrateurs de la France d'outre-mer, licenciés en droit et titulaires de la carte du combattant.

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 ####### Article R122

 La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés du pays d'outre-mer, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise chaque année dans la première quinzaine de décembre par l'autorité française définie à l'article R. 104.

@@ -4536,6 +4546,10 @@ La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés

 En cas de départ, d'indisponibilité ou de décès de l'un des membres désignés aux articles R. 119 à R. 122, il est procédé immédiatement, à la demande du président du tribunal des pensions, dans la forme indiquée aux articles précités, à la désignation de son remplaçant dont le mandat est valable pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

+####### Article R124

+

+La compétence du tribunal des pensions s'étend sur l'ensemble du territoire d'outre-mer ou du territoire sous tutelle sur lequel il est institué.

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 ###### Paragraphe 2 : Juridiction d'appel.

 ####### Article R125

@@ -4556,6 +4570,10 @@ Si la juridiction est un tribunal d'appel, le premier des assesseurs de ce tribu

 La Cour des pensions d'outre-mer prévue à l'article R. 125 est constituée, dans les établissements français de l'Océanie, par le président du tribunal supérieur et deux des magistrats appartenant au tribunal de grande instance ou, à défaut, un de ces magistrats et un fonctionnaire désigné par le gouverneur, de préférence un membre du conseil du contentieux administratif, sous réserve que ces magistrats ou fonctionnaires n'aient pas précédemment connu des affaires soumises à la cour.

+####### Article R127 bis

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+Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions auxquelles donne lieu l'application du présent code dans les anciens Etats associés d'Indochine.

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 ####### Article R128

 La compétence de la cour des pensions d'outre-mer s'étend sur tout le ressort de la juridiction ordinaire d'appel au siège de laquelle elle est installée.