Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 août 1954 (version 7acf89b)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 1954.

... ... 
@@ -10354,6 +10354,10 @@ Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs au médecin chef de l'établissement apr
10354 10354
10355 10355 
 La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.
10356 10356
10357 
+##### Article A3-2
10358 
+
10359 
+Abrogé.
10360 
+
10357 10361 
 ##### Article A3-3
10358 10362
10359 10363 
 Abrogé