Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

@@ -261,7 +261,7 @@ Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un

 Les pensions et secours de la caisse de retraites sont incessibles.

-Ces pensions ne sont saisissables qu'à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire et qui diffère selon qu'il s'agit, d'une part, de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des créances privilégiées de l'article 2101 du Code civil, d'autre part, des créances d'aliments prévues par les articles 203, 205 à 207 et 214 du Code civil.

+Ces pensions ne sont saisissables qu'à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire et qui diffère selon qu'il s'agit, d'une part, de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil, d'autre part, des créances d'aliments prévues par les articles 203, 205 à 207 et 214 du Code civil.

 Les deux retenues peuvent s'exercer simultanément.

@@ -585,7 +585,7 @@ Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du

 Les pensions sur la caisse de retraites des marins ne sont saisissables que dans les conditions et limites suivantes :

-1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2101 du Code civil ;

+1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil ;

 2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.