Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version consolidée au 30 août 2001 (version 7bff918)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2000.

... ... 
@@ -489,6 +489,10 @@ Les services définis audit article, dans la limite de quinze ans.
489 489
490 490 
 IV - Par application de l'article L. 12 (9°), les périodes définies par cette disposition législative accomplies avant que le marin ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
491 491
492 
+V - Par application de l'article L. 12 (12°) :
493 
+
494 
+Dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins français.
495 
+
492 496 
 #### Article R9
493 497
494 498 
 Est seule réputée active pour l'application des articles tant législatifs que réglementaires du présent code, lorsqu'il s'agit d'un embarquement à la navigation côtière ou à la pêche côtière, la navigation exercée au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.