Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1995 (version 918703a)
La précédente version était la version consolidée au 5 février 1995.

... ...
@@ -530,7 +530,7 @@ Le taux de la bonification de pension est fixé à 5 % de son montant pour deux
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 #### Article R15
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533
-Les veuves de marins ont droit à quarante ans ou sans condition d'âge si elles bénéficient de la dispense édictée à l'article L. 18 (1er alinéa) à une pension égale à 50 % [*montant de la pension de réversion, taux*] de la pension et des bonifications dont le mari était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, à 50 % de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à cinquante-cinq ans en raison de ses services effectifs.
533
+Les veuves de marins ont droit à quarante ans ou sans condition d'âge si elles bénéficient de la dispense édictée à l'article L. 18 (1er alinéa) à une pension égale à 52 % [*montant de la pension de réversion, taux*] de la pension et des bonifications dont le mari était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, à 52 % de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à cinquante-cinq ans en raison de ses services effectifs.
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535 535
 Chaque orphelin a droit en outre à une pension temporaire égale à 10 % de la pension visée ci-dessus, sous réserve, le cas échéant, des limites et réductions prévues par l'article L. 18 (2e alinéa) [*montant*].
536 536
 
... ...
@@ -546,7 +546,7 @@ L'allocation annuelle prévue à l'article L. 23 (1er alinéa) est égale à la
546 546
 
547 547
 #### Article R19
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-La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 [*pension de réversion, montant*] est égale à 50 % [*pourcentage*] de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
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+La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 [*pension de réversion, montant*] est égale à 52 % [*pourcentage*] de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
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 ### Chapitre IV : Dispositions diverses.
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