Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version consolidée au 12 avril 1990 (version c213284)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1990.

... ... 
@@ -612,6 +612,36 @@ Cotisation ouvrière (%) : néant
612 612
613 613 
 TOTAL : 28,40
614 614
615 
+DESIGNATION :
616 
+
617 
+Marins français embarqués sur :
618 
+
619 
+- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :
620 
+
621 
+1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %
622 
+
623 
+Contribution patronale (%) : 5,20
624 
+
625 
+Cotisation ouvrière (%) : 11,90
626 
+
627 
+TOTAL : 17,10
628 
+
629 
+2. Pour chaque marin français supplémentaire
630 
+
631 
+Contribution patronale (%) : 17,70
632 
+
633 
+Cotisation ouvrière (%) : 11,90
634 
+
635 
+TOTAL : 29,60
636 
+
637 
+- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F.
638 
+
639 
+Contribution patronale (%) : 17,70
640 
+
641 
+Cotisation ouvrière (%) : 11,90
642 
+
643 
+TOTAL : 29,60
644 
+
615 645 
 Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 28,40 p. 100 [*pourcentage*] à 17,70 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
616 646
617 647 
 ### Article R25