Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version consolidée au 1er juillet 1987 (version 7ce2c93)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1987.

@@ -578,6 +578,54 @@ Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par le
                      Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
                     +DESIGNATION :
+                    +
                     +Marins (cas général)
+                    +
                     +Contribution patronale (%) : 17,70
+                    +
                     +Cotisation ouvrière (%) : 10,90
+                    +
                     +TOTAL : 28,60
+                    +
                     +DESIGNATION :
+                    +
                     +Etrangers admis à concourir à pension
+                    +
                     +Contribution patronale (%) : 17,70
+                    +
                     +Cotisation ouvrière (%) : 10,90
+                    +
                     +TOTAL : 28,60
+                    +
                     +DESIGNATION :
+                    +
                     +Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension
+                    +
                     +Contribution patronale (%) : 17,70
+                    +
                     +Cotisation ouvrière (%) : néant
+                    +
                     +TOTAL : 17,70
+                    +
                     +DESIGNATION :
+                    +
                     +Etrangers non admis à concourir à pension
+                    +
                     +Contribution patronale (%) : 28,40
+                    +
                     +Cotisation ouvrière (%) : néant
+                    +
                     +TOTAL : 28,40
+                    +
                     +Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 28,40 p. 100 [*pourcentage*] à 17,70 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
+                    +
                     +### Article R24
+                    +
                     +Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants.
+                    +
                     +Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
+                    +
                      ==============================================================
                      <table>

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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