Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -551,6 +551,10 @@ A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : |
| 551 | 551 |
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| 552 | 552 |
Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. |
| 553 | 553 |
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| 554 |
+##### Article L38-1 |
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| 555 |
+ |
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| 556 |
+La pension mentionnée à l'article L. 38 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. |
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| 557 |
+ |
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| 554 | 558 |
##### Article L39 |
| 555 | 559 |
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| 556 | 560 |
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : |