Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1664,7 +1664,7 @@ Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à ver |
1664 | 1664 |
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1665 | 1665 |
1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ; |
1666 | 1666 |
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1667 |
-2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé forfaitairement à 26,6 p. 100 du montant des émoluments soumis à retenues. |
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1667 |
+2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé forfaitairement à 33 p. 100 du montant des émoluments soumis à retenues. |
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1668 | 1668 |
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1669 | 1669 |
#### Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités. |
1670 | 1670 |
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