Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 1992 (version d0cf4c7)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1991.

... ...
@@ -1664,7 +1664,7 @@ Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à ver
1664 1664
 
1665 1665
 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ;
1666 1666
 
1667
-2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé forfaitairement à 26,6 p. 100 du montant des émoluments soumis à retenues.
1667
+2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé forfaitairement à 33 p. 100 du montant des émoluments soumis à retenues.
1668 1668
 
1669 1669
 #### Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.
1670 1670