Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 1991 (version a664189)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1990.

... ...
@@ -614,7 +614,7 @@ Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être
614 614
 
615 615
 #### Article L61
616 616
 
617
-Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 8,9 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.
617
+Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.
618 618
 
619 619
 #### Article L62
620 620
 
... ...
@@ -1668,7 +1668,7 @@ Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à ver
1668 1668
 
1669 1669
 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ;
1670 1670
 
1671
-2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé forfaitairement à 25 p. 100 du montant des émoluments soumis à retenues.
1671
+2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé forfaitairement à 26,6 p. 100 du montant des émoluments soumis à retenues.
1672 1672
 
1673 1673
 #### Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.
1674 1674