Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 décembre 1989 (version b5c345a)
La précédente version était la version consolidée au 18 avril 1989.

... ... 
@@ -612,6 +612,10 @@ Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être
612 612
613 613 
 ### Titre IX : Retenues pour pensions.
614 614
615 
+#### Article L61
616 
+
617 
+Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 8,9 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.
618 
+
615 619 
 #### Article L62
616 620
617 621 
 Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.