Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -260,6 +260,14 @@ La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40 n |
| 260 | 260 |
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| 261 | 261 |
#### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. |
| 262 | 262 |
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| 263 |
+##### Article L38 |
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| 264 |
+ |
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| 265 |
+Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. |
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| 266 |
+ |
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| 267 |
+A la pension de la veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue le mari. Cet avantage n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions visées audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration. |
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| 268 |
+ |
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| 269 |
+Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation. |
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| 270 |
+ |
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| 263 | 271 |
##### Article L39 |
| 264 | 272 |
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| 265 | 273 |
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : |