Code des pensions civiles et militaires de retraite


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Version consolidée au 8 juin 1977 (version 5a73cf5)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1975.

... ...
@@ -282,6 +282,12 @@ Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux,
282 282
 
283 283
 Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins légitimes.
284 284
 
285
+##### Article L41
286
+
287
+Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.
288
+
289
+Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
290
+
285 291
 ##### Article L42
286 292
 
287 293
 Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme fonctionnaire décédée en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en possession de droits à ces prestations ont droit au bénéfice des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 38 et du second alinéa de l'article L. 40.
... ...
@@ -330,6 +336,10 @@ Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits q
330 336
 
331 337
 #### Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
332 338
 
339
+##### Article L53
340
+
341
+Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
342
+
333 343
 ##### Article L54
334 344
 
335 345
 Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor.
... ...
@@ -338,6 +348,16 @@ Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehor
338 348
 
339 349
 Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.
340 350
 
351
+##### Article L55
352
+
353
+La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
354
+
355
+A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
356
+
357
+Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
358
+
359
+La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire du Trésor.
360
+
341 361
 #### Paragraphe II : Dispositions diverses.
342 362
 
343 363
 ##### Article L56
... ...
@@ -600,6 +620,14 @@ En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au t
600 620
 
601 621
 Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.
602 622
 
623
+#### Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.
624
+
625
+##### Article L89
626
+
627
+Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 555 du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18.
628
+
629
+En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.
630
+
603 631
 ## Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
604 632
 
605 633
 ### Chapitre Ier : Paiement des pensions.