Code des pensions civiles et militaires de retraite

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@@ -1011,6 +1011,16 @@ La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les pr
                      La participation à un acte d'hostilité contre la France d'un militaire servant ou ayant servi à titre étranger entraîne la perte du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.
                     +#### Chapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.
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                     +##### Article R*64
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                     +Pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate :
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                     +a) Soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ;
+                    +
                     +b) Soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
+                    +
                      ### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
                      #### Paragraphe II : Dispositions diverses.