Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 juin 1970 (version 045afc4)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 1968.

... ...
@@ -256,6 +256,22 @@ Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucu
256 256
 
257 257
 #### Paragraphe II : Dispositions diverses.
258 258
 
259
+##### Article L58
260
+
261
+Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :
262
+
263
+Par la révocation avec suspension des droits à pension ;
264
+
265
+Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ;
266
+
267
+Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
268
+
269
+Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ;
270
+
271
+Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées.
272
+
273
+S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension.
274
+
259 275
 ##### Article L59
260 276
 
261 277
 Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :