Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 septembre 1967 (version c2a495f)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1966.

... ...
@@ -1271,6 +1271,28 @@ Dans le cas où la veuve ou la femme divorcée étant titulaire d'une pension ou
1271 1271
 
1272 1272
 #### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
1273 1273
 
1274
+##### Article D8
1275
+
1276
+Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées :
1277
+
1278
+Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo.
1279
+
1280
+Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun.
1281
+
1282
+Troisième zone : ancienne Indochine.
1283
+
1284
+Quatrième zone : anciens Etablissements français dans l'Inde.
1285
+
1286
+Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores.
1287
+
1288
+Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis).
1289
+
1290
+Septième zone : Nouvelles-Hébrides.
1291
+
1292
+Huitième zone : îles Wallis et Futuna.
1293
+
1294
+Neuvième zone : Terres australes et antarctiques françaises.
1295
+
1274 1296
 ##### Article D9
1275 1297
 
1276 1298
 Est considéré comme originaire d'une zone au sens de l'article R. 11 (3e alinéa) :