Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -772,6 +772,10 @@ Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 86 à L. 88, la |
772 | 772 |
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773 | 773 |
Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants. |
774 | 774 |
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775 |
+###### Article R*32 bis |
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776 |
+ |
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777 |
+En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. |
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778 |
+ |
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775 | 779 |
###### Article R33 |
776 | 780 |
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777 | 781 |
Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants : |