Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 1952 (version 3219793)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

1 1
new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,13 @@
1
+# Partie réglementaire - Décrets simples
2
+
3
+## Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
4
+
5
+### Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
6
+
7
+#### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
8
+
9
+##### Article D14
10
+
11
+Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services sous-marins exécutés, dans les conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de campagne double par application des dispositions de l'article R. 14, A.
12
+
13
+Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1952.