Code des marchés publics (édition 2004)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2004 (version 94d284d)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 2004.

... ...
@@ -1760,6 +1760,12 @@ Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport
1760 1760
 
1761 1761
 ## Chapitre II : Organismes consultatifs
1762 1762
 
1763
+### Section 1 : Commissions spécialisées des marchés.
1764
+
1765
+#### Article 133
1766
+
1767
+Les commissions spécialisées des marchés fournissent aux ministres et personnes responsables du marché une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret.
1768
+
1763 1769
 ### Section 2 : Commission technique des marchés.
1764 1770
 
1765 1771
 #### Article 134