Code des marchés publics (édition 1964)


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Version consolidée au 5 juillet 1990 (version 773e493)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1990.

... ...
@@ -1303,7 +1303,7 @@ Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1938 relati
1303 1303
 
1304 1304
 Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
1305 1305
 
1306
-1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180 000 F ;
1306
+1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;
1307 1307
 
1308 1308
 2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
1309 1309
 
... ...
@@ -2918,18 +2918,6 @@ Toutefois, en ce qui concerne ces collectivités et établissements, l'insertion
2918 2918
 
2919 2919
 Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
2920 2920
 
2921
-### Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.
2922
-
2923
-#### Article 321
2924
-
2925
-Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
2926
-
2927
-1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180.000 F.
2928
-
2929
-2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
2930
-
2931
-Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
2932
-
2933 2921
 ## Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
2934 2922
 
2935 2923
 ### Section I : Cautionnement.