Code des marchés publics (édition 1964)

@@ -1932,63 +1932,29 @@ Lorsqu'un marché comporte une clause de tacite reconduction, la personne respon

 ##### Article 206

-Sont instituées des commissions spécialisées des marchés dont la composition, la compétence et les règles générales de fonctionnement font l'objet des dispositions ci-après.

+Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :

-##### Article 207

-

-Un décret, pris après avis de la section administrative de la commission centrale des marchés, fixe la liste, les modalités de constitution, la composition détaillée, les attributions et les règles particulières de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que les dates auxquelles elles entreront en fonctions.

-

-Il règle les modalités de fixation des seuils de compétence prévus à l'article 212.

-

-##### Article 208

-

-Chaque commission spécialisée comprend au moins les membres suivants :

-

-1° Ayant voix délibérative :

-

-Un président ;

+Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;

-Un vice-président ;

+Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;

-Un représentant du ministre chargé du principal secteur d'activité entrant dans la compétence de la commission spécialisée ;

+Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;

-Un représentant de chacun des ministres qui passent fréquemment des marchés soumis à la commission ;

+Commission des marchés d'informatique ;

-Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché examiné, au sens de l'article 44 du présent code ;

+Commission des marchés d'approvisionnements généraux.

-Le directeur général du commerce intérieur et des prix ou son représentant ;

-

-Le contrôleur financier ou le contrôleur d'état intéressé par l'affaire examinée ou son représentant.

-

-2° Ayant voix consultative :

-

-Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;

-

-Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

-

-La personne responsable du marché examiné ou son représentant.

-

-En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

+Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

 ##### Article 209

 Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.

-##### Article 210

-

-Le président et le vice-président de chaque commission sont désignés par arrêté du Premier ministre, comme il sera dit par le décret prévu à l'article 207.

-

-Le président est un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la cour des comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un membre du contrôle général des armées ou un haut fonctionnaire appartenant à un autre corps et ayant une compétence particulière dans le domaine intéressant la commission ; le vice-président est membre d'un autre corps que celui auquel appartient le président.

-

-Leur mandat est limité à cinq ans. Il est renouvelable.

-

-Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.

-

 ##### Article 211

 Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétaire particulier rattaché administrativement au secrétariat général de la commission centrale des marchés ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers de la commission.

-Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au service contractant.

+Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au ministère dont relève le service contractant.

 La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.

@@ -1998,7 +1964,7 @@ Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.

 Sont adressés à la commission spécialisée compétente sous réserve des dispositions des articles 213 et 217 :

-1° Tout projet de marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé selon les modalités prévues à l'article 207 ;

+1° Tout projet de marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé selon les modalités prévues à l'article 206 ;

 2° Tout projet de marché ayant pour objet des prestations intellectuelles ou des constructions de prototypes qui contient des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ; toutefois, la commission peut dispenser d'envoi les projets de marchés remplissant les conditions qu'elle définit ;

@@ -2010,7 +1976,7 @@ Sont adressés à la commission spécialisée compétente sous réserve des disp

 6° Certaines catégories de projets de marchés définies par décision du ministre intéressé qui, bien que non passés par ses services, entraînent des dépenses financées totalement ou partiellement par son département ou par un établissement public de l'Etat placé sous sa tutelle.

-Parmi les projets de marchés ou d'avenants énumérés ci-dessus, le président de la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à l'examen de la commission. Les projets de conventions mentionnés au 3° font obligatoirement l'objet d'un examen.

+Parmi les projets de marchés, de conventions ou d'avenants énumérés ci-dessus, le président de la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à l'examen de la commission.

 ##### Article 213

@@ -2028,7 +1994,7 @@ Les dossiers d'appel à la concurrence et les projets de marchés qui leur font

 2° Les projets de marchés types fixant les prescriptions techniques et administratives communes à une catégorie de prestations. Ces projets font obligatoirement l'objet d'un examen.

-Les marchés passés selon ces marchés types et qui sont conformes, pour les prix, à des conventions approuvées par la commission spécialisée sont dispensés d'envoi.

+Les marchés passés conformément aux marchés types et qui sont conformes, pour les prix, à des conventions qui ont fait l'objet d'une décision de non-examen ou qui ont été approuvées par la commission spécialisée sont dispensés d'envoi.

 ##### Article 214

@@ -2048,7 +2014,7 @@ En cas d'examen, l'avis de la commission doit être porté à la connaissance de

 ##### Article 217

-Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration, notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement, la personne responsable peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au ministre et communique immédiatement le dossier du marché, accompagné de cette décision motivée, au président qui peut décider de le faire examiner a posteriori.

+Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration, notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement, la personne responsable peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au ministre et, avant notification du marché, transmet copie de ce dernier, accompagnée de cette décision motivée, au président qui peut décider de le faire examiner a posteriori. Le dossier complet de transmission doit être adressé à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.

 ##### Article 218

@@ -2060,9 +2026,9 @@ Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d

 ##### Article 220

-Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des marchés, est chargé de coordonner les activités des commissions spécialisées.

+Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des marchés et sous son autorité, est chargé de coordonner les activités des commissions spécialisées.

-Les présidents des commissions spécialisées lui adressent la liste des dossiers reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances ainsi que les rapports annuels d'activité des commissions. Le rapporteur général assiste, avec voix consultative, aux réunions des commissions.

+Les présidents des commissions spécialisées lui adressent la liste des dossiers reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances et les avis motivés ainsi que les rapports annuels d'activité des commissions.

 En cas de besoin, il désigne, après consultation des présidents intéressés, la commission compétente pour examiner une affaire.

@@ -2074,6 +2040,84 @@ Le président du comité de coordination de la commission centrale des marchés

 Le président du comité de coordination peut inviter les présidents des commissions de marchés auprès d'établissements publics, d'entreprises publiques industrielles et commerciales ou de collectivités locales à participer aux réunions prévues ci-dessus.

+#### Paragraphe 2 : Commissions spécialisées des marchés.

+

+##### Article 207

+

+I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres suivants :

+

+1° Ayant voix délibérative :

+

+a) Un président désigné, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats de la Cour des comptes, en activité ou en retraite. Son mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable. Les membres permanents à voix délibérative désignent en leur sein, pour la même durée, le vice-président qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier ;

+

+b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

+

+c) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés sauf si ces derniers sont passés par des autorités administratives déconcentrées ;

+

+d) Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;

+

+e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son représentant.

+

+2° Ayant voix consultative :

+

+a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché examiné, de la convention prévue à l'article 212, du dossier d'appel à la concurrence ou du projet de marché type visés à l'article 213 ;

+

+b) La personne responsable du marché examiné ou son représentant.

+

+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+

+II. - En outre, les commissions comprennent les membres suivants ayant voix délibérative :

+

+1° Commission des marchés de bâtiment et de génie civil :

+

+a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

+

+b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

+

+c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

+

+d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.

+

+2° Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement :

+

+a) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;

+

+b) Un représentant du ministre chargé des transports ;

+

+c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.

+

+3° Commission des marchés d'électronique et de télécommunications :

+

+a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;

+

+b) Deux représentants du ministre chargé de la défense ;

+

+c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.

+

+4° Commission des marchés d'informatique :

+

+a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;

+

+b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;

+

+c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

+

+d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+

+e) Un représentant du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.

+

+5° Commission des marchés d'approvisionnements généraux :

+

+a) Un représentant du ministre chargé de la défense ;

+

+b) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;

+

+c) Un représentant du ministre chargé des hôpitaux ;

+

+d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie.

+

+Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des ministres intéressés.

+

 #### Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs.

 ##### Article 221 bis