Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1898,7 +1898,7 @@ Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport de la personne responsable du m |
1898 | 1898 |
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1899 | 1899 |
Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque ministre comme il est dit à l'article 202. |
1900 | 1900 |
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1901 |
-6° Précise, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine, s'il s'agit d'un marché de fournitures. |
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1901 |
+6° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat. |
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1902 | 1902 |
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1903 | 1903 |
##### Article 205 |
1904 | 1904 |
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... | ... |
@@ -2770,7 +2770,7 @@ Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la c |
2770 | 2770 |
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2771 | 2771 |
3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas des articles 309, 312 et 312 bis, le déroulement des négociations avec le titulaire. |
2772 | 2772 |
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2773 |
-4° Précise, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine s'il s'agit d'un marché de fournitures. |
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2773 |
+4° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat. |
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2774 | 2774 |
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2775 | 2775 |
Ce rapport est inclus dans le dossier qui est transmis au représentant de l'Etat. |
2776 | 2776 |
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