Code des marchés publics (édition 1964)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 avril 1988 (version 7f38917)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 1986.

... ...
@@ -1898,7 +1898,7 @@ Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport de la personne responsable du m
1898 1898
 
1899 1899
 Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque ministre comme il est dit à l'article 202.
1900 1900
 
1901
-6° Précise, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine, s'il s'agit d'un marché de fournitures.
1901
+6° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat.
1902 1902
 
1903 1903
 ##### Article 205
1904 1904
 
... ...
@@ -2770,7 +2770,7 @@ Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la c
2770 2770
 
2771 2771
 3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas des articles 309, 312 et 312 bis, le déroulement des négociations avec le titulaire.
2772 2772
 
2773
-4° Précise, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine s'il s'agit d'un marché de fournitures.
2773
+4° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat.
2774 2774
 
2775 2775
 Ce rapport est inclus dans le dossier qui est transmis au représentant de l'Etat.
2776 2776