Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mars 2014 (version 2089f27)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2013.

... ...
@@ -58,7 +58,7 @@ La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
58 58
 
59 59
 ##### Article L111-8-2
60 60
 
61
-L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
61
+L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
62 62
 
63 63
 ##### Article L111-9
64 64