Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2010 (version 59d15a5)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2010.

... ...
@@ -910,7 +910,7 @@ Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider a
910 910
 
911 911
 ###### Article LO222-2
912 912
 
913
-L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social.
913
+L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.
914 914
 
915 915
 ###### Article L222-3
916 916
 
... ...
@@ -3187,9 +3187,9 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président,
3187 3187
 - une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;
3188 3188
 - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;
3189 3189
 - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;
3190
-- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique et social.
3190
+- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental.
3191 3191
 
3192
-Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
3192
+Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
3193 3193
 
3194 3194
 ##### Article L351-6
3195 3195