Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1954,7 +1954,7 @@ Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, dél |
| 1954 | 1954 |
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| 1955 | 1955 |
######## Article L262-26 |
| 1956 | 1956 |
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| 1957 |
-L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président. |
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| 1957 |
+L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président. |
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| 1958 | 1958 |
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| 1959 | 1959 |
####### Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes |
| 1960 | 1960 |
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@@ -2562,7 +2562,7 @@ Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, dél |
| 2562 | 2562 |
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| 2563 | 2563 |
######## Article L272-26 |
| 2564 | 2564 |
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| 2565 |
-L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président. |
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| 2565 |
+L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président. |
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| 2566 | 2566 |
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| 2567 | 2567 |
######## Article L272-27 |
| 2568 | 2568 |
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