Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2008 (version 3022589)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2007.

... ...
@@ -496,10 +496,6 @@ b) De prestations familiales.
496 496
 
497 497
 Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.
498 498
 
499
-##### Article L134-2
500
-
501
-Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.
502
-
503 499
 #### CHAPITRE V : Communication des observations
504 500
 
505 501
 ##### Article L135-1