Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mars 2006 (version 7158288)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2006.

... ...
@@ -5746,7 +5746,7 @@ Le comité d'enquête est composé comme suit :
5746 5746
 - un membre du Conseil d'Etat ;
5747 5747
 - un membre de la Cour des comptes ;
5748 5748
 - le secrétaire général du Gouvernement ;
5749
-- le commissaire au Plan ;
5749
+- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
5750 5750
 - le directeur du budget ;
5751 5751
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
5752 5752
 - un membre de l'inspection générale des finances ;