Code des juridictions financières

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 1995 (version b9dd439)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 1995.

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@@ -312,7 +312,7 @@ Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d
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 ##### Article L135-5
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-Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la Cour des comptes.
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+Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la Cour des comptes. Toutefois, les communications de la Cour aux ministres, auxquelles il n'a pas été répondu sur le fond dans un délai de six mois, sont communiquées de droit aux commissions des finances du Parlement.
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 #### CHAPITRE VI : Rapport public.
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