Code des instruments monétaires et des médailles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2002 (version de9544f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2001.

... ...
@@ -24,7 +24,7 @@ Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux l
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 #### Article 11
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-Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 25.000 F et à 50.000 F en cas de récidive.
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+Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive.
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 #### Article 12
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