Code des douanes de Mayotte

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 octobre 2004 (version 319ae1c)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2004.

... ... 
@@ -34,6 +34,14 @@ Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées
34 34
35 35 
 #### Section 1 : Droits de douane.
36 36
37 
+##### Article 6
38 
+
39 
+Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation.
40 
+
41 
+Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
42 
+
43 
+Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur dans la collectivité départementale.
44 
+
37 45 
 #### Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
38 46
39 47 
 ##### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.