Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1975 (version d152c54)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1975.

... ...
@@ -936,6 +936,10 @@ Seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui emploieront dans les déb
936 936
 
937 937
 En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement de un mois à deux mois pourra en outre être prononcé.
938 938
 
939
+### Article R*3-1
940
+
941
+Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 24-7 et R. 24-8 du code pénal.
942
+
939 943
 ## Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
940 944
 
941 945
 ### Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.