Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

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Version consolidée au 7 juillet 1974 (version 4b9c1fa)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1974.

... ... 
@@ -458,6 +458,10 @@ En outre, le tribunal devra prononcer la fermeture définitive de l'établisseme
458 458
459 459 
 En cas d'infraction à l'article L. 54, le tribunal pourra prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus ; en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
460 460
461 
+### Article L58
462 
+
463 
+Il est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place, des mineures, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au quatrième degré inclusivement.
464 
+
461 465 
 ### Article L59
462 466
463 467 
 Toute infraction aux dispositions du présent code, présentant le caractère d'un délit pourra entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture temporaire, pour une durée d'un mois à un an, ou définitive de l'établissement.
... ... 
@@ -572,6 +576,16 @@ Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 42
572 576
573 577 
 Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel prévu au titre IV du présent code s'est rendu coupable de celui prévu au présent article sera condamné à une amende de 6.000 F à 40.000 F ; un emprisonnement de deux mois à un an pourra en outre être prononcé.
574 578
579 
+#### Article L82
580 
+
581 
+Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs âgés de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
582 
+
583 
+#### Article L84
584 
+
585 
+Quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur sera puni conformément aux dispositions de l'article L. 81.
586 
+
587 
+Il pourra, en outre, être déchu à l'égard de ses enfants et descendants de la puissance paternelle et des droits énumérés à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889.
588 
+
575 589 
 #### Article L85
576 590
577 591 
 Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.