Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 avril 2017 (version 3bdf972)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2017.

... ...
@@ -3779,7 +3779,7 @@ Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal po
3779 3779
 
3780 3780
 ###### Article D121-40
3781 3781
 
3782
-Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus
3782
+Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.
3783 3783
 
3784 3784
 #### Chapitre II : Maires et adjoints
3785 3785