Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3779,7 +3779,7 @@ Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal po |
3779 | 3779 |
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3780 | 3780 |
###### Article D121-40 |
3781 | 3781 |
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3782 |
-Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus |
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3782 |
+Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement. |
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3783 | 3783 |
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3784 | 3784 |
#### Chapitre II : Maires et adjoints |
3785 | 3785 |
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