Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1393,7 +1393,9 @@ Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises |
1393 | 1393 |
|
1394 | 1394 |
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. |
1395 | 1395 |
|
1396 |
-La section de commune a la personnalité juridique. |
|
1396 |
+La section de commune est une personne morale de droit public. |
|
1397 |
+ |
|
1398 |
+II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. |
|
1397 | 1399 |
|
1398 | 1400 |
###### Article L151-2 |
1399 | 1401 |
|