Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mai 2013 (version e33e13f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -1393,7 +1393,9 @@ Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises
1393 1393
 
1394 1394
 Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
1395 1395
 
1396
-La section de commune a la personnalité juridique.
1396
+La section de commune est une personne morale de droit public.
1397
+
1398
+II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
1397 1399
 
1398 1400
 ###### Article L151-2
1399 1401