Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -4661,7 +4661,7 @@ Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : |
4661 | 4661 |
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4662 | 4662 |
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; |
4663 | 4663 |
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4664 |
-7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle général économique et financier. |
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4664 |
+7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire. |
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4665 | 4665 |
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4666 | 4666 |
###### Article R236-7 |
4667 | 4667 |
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... | ... |
@@ -4725,7 +4725,7 @@ Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maxi |
4725 | 4725 |
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4726 | 4726 |
###### Article R241-1 |
4727 | 4727 |
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4728 |
-Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents. |
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4728 |
+Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents. |
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4729 | 4729 |
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4730 | 4730 |
###### Article D241-2 |
4731 | 4731 |
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@@ -5276,7 +5276,7 @@ L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un o |
5276 | 5276 |
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5277 | 5277 |
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. |
5278 | 5278 |
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5279 |
-Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. |
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5279 |
+Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. |
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5280 | 5280 |
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5281 | 5281 |
######## Article R323-26 |
5282 | 5282 |
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... | ... |
@@ -5654,7 +5654,7 @@ Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89 eur |
5654 | 5654 |
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5655 | 5655 |
L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du maire. |
5656 | 5656 |
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5657 |
-Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique. |
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5657 |
+Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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5658 | 5658 |
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5659 | 5659 |
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. |
5660 | 5660 |
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