Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2012 (version 7485b55)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2012.

... ...
@@ -1357,7 +1357,7 @@ Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur l
1357 1357
 
1358 1358
 ###### Article L132-1
1359 1359
 
1360
-La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
1360
+Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.
1361 1361
 
1362 1362
 ###### Article L132-1-1
1363 1363
 
... ...
@@ -1369,24 +1369,6 @@ Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
1369 1369
 
1370 1370
 Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
1371 1371
 
1372
-###### Article L132-2
1373
-
1374
-Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
1375
-
1376
-Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
1377
-
1378
-Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
1379
-
1380
-###### Article L132-3
1381
-
1382
-Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
1383
-
1384
-Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
1385
-
1386
-###### Article L132-4
1387
-
1388
-Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
1389
-
1390 1372
 ##### Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
1391 1373
 
1392 1374
 ###### Article L132-5
... ...
@@ -1401,12 +1383,6 @@ Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises
1401 1383
 
1402 1384
 #### Chapitre III : Responsabilité
1403 1385
 
1404
-##### Article L133-1
1405
-
1406
-L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
1407
-
1408
-Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
1409
-
1410 1386
 ### TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
1411 1387
 
1412 1388
 #### Chapitre Ier : Section de communes
... ...
@@ -3139,15 +3115,7 @@ Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titula
3139 3115
 
3140 3116
 ###### Article L411-2
3141 3117
 
3142
-Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
3143
-
3144
-###### Article L411-3
3145
-
3146
-Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
3147
-
3148
-###### Article L411-4
3149
-
3150
-Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
3118
+Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.
3151 3119
 
3152 3120
 # Partie réglementaire
3153 3121