Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3852,7 +3852,7 @@ Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : |
3852 | 3852 |
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3853 | 3853 |
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; |
3854 | 3854 |
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3855 |
-7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier. |
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3855 |
+7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle général économique et financier. |
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3856 | 3856 |
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3857 | 3857 |
###### Article R236-7 |
3858 | 3858 |
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