Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 6bfe828)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2005.

... ...
@@ -3852,7 +3852,7 @@ Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment :
3852 3852
 
3853 3853
 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;
3854 3854
 
3855
-7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.
3855
+7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle général économique et financier.
3856 3856
 
3857 3857
 ###### Article R236-7
3858 3858