Code des caisses d’épargne


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 1990 (version 8acac76)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1990.

... ...
@@ -178,7 +178,7 @@ Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune significa
178 178
 
179 179
 ### Article 27
180 180
 
181
-L'administration des postes et télécommunications représente l'Etat dans ses rapports avec les déposants. Elle ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste.
181
+La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.
182 182
 
183 183
 ### Article 28
184 184
 
... ...
@@ -204,7 +204,7 @@ Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises d
204 204
 
205 205
 ### Article 34
206 206
 
207
-La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
207
+La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
208 208
 
209 209
 ### Article 36
210 210