Code des caisses d’épargne


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 juillet 1963 (version 31504d4)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1961.

... ...
@@ -4,6 +4,10 @@
4 4
 
5 5
 Il existe une Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires.
6 6
 
7
+## Article 2
8
+
9
+Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.
10
+
7 11
 ## Article 3
8 12
 
9 13
 La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications.
... ...
@@ -196,10 +200,6 @@ Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposa
196 200
 
197 201
 Les frais de gestion de la Caisse nationale d'épargne sont couverts par un prélèvement sur la fraction des revenus des valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor non affectée au service des intérêts prévus à l'alinéa 1er du présent article.
198 202
 
199
-### Article 31
200
-
201
-(article abrogé).
202
-
203 203
 ## Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
204 204
 
205 205
 ### Article 33