Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2021 (version 88a0b5b)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2021.

... ...
@@ -24916,6 +24916,8 @@ c) L'adresse du siège social ;
24916 24916
 
24917 24917
 d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
24918 24918
 
24919
+e) L'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 % dans l'intermédiaire, et les montants de ces participations.
24920
+
24919 24921
 3° La forme juridique, le numéro SIREN et :
24920 24922
 
24921 24923
 a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;