Code des assurances

@@ -5476,7 +5476,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wal

 ## Livre Ier : Le contrat.

-### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

+### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

@@ -5500,8 +5500,7 @@ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre cha

 ##### Article R112-1

-Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent indiquer :

-

+Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :

 - la durée des engagements réciproques des parties ;

 - les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

 - les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

@@ -5544,10 +5543,6 @@ En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnée

 L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

-##### Article R112-6

-

-Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.

-

 #### Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

 ##### Article R113-1

@@ -5580,7 +5575,7 @@ Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnit

 Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.

-### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

+### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

@@ -6666,19 +6661,25 @@ L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'a

 A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.

-### Titre VII : Le contrat d'assurance maritime

+### Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

 ##### Article R171-1

-Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 et R. 172-6.

+Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.

-##### Article R171-2

+##### Article D171-3

-Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

+I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L. 171-5.

-#### Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

+II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171-5, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les véhicules aériens suivants :

+

+1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;

+

+2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes.

+

+#### Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

 ##### Section I : Conclusion du contrat.

@@ -6688,9 +6689,7 @@ La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

 ###### Article R172-2

-Le contrat d'assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé.

-

-Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

+Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

 ###### Article R172-3

@@ -6731,17 +6730,89 @@ Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;

-2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à l'action ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;

+2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;

 3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;

-4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de paiement.

+4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;

+

+5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;

+

+6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.

+

+#### Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

+

+##### Section I :  Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

+

+##### Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes

+

+##### Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

+

+#### Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

+

+#### Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

+

+##### Section I : Dispositions générales

+

+###### Article R175-1

+

+Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

+

+1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;

+

+2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de l'article L. 171-4, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là ;

-Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.

+3° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;

-### Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.

+4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.

-#### Article R181-1

+###### Article R175-2

+

+La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

+

+###### Article R175-3

+

+Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

+

+###### Article R175-4

+

+La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

+

+Elle indique :

+

+a) Le lieu de souscription ;

+

+b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

+

+c) La chose ou l'intérêt assuré ;

+

+d) Les risques assurés ou les risques exclus ;

+

+e) Le temps et le lieu de ces risques ;

+

+f) La somme assurée ;

+

+g) La prime.

+

+###### Article R175-5

+

+Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

+

+#### Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

+

+##### Article R176-1

+

+Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.

+

+### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

+

+#### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

+

+#### Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

+

+##### Article R193-1

 Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

@@ -6751,6 +6822,18 @@ Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

+#### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

+

+##### Article R194-1

+

+Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+#### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

+

+##### Article R195-1

+

+Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+

 ## Livre II : Assurances obligatoires

 ### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques